Conditions générale de vente

Article 1 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes en ligne de véhicules de mobilité électrique (trottinettes électriques, gyroroues, vélos à assistance électrique / fatbikes), de pièces détachées et d’accessoires réalisées sur le site fastride.fr. Le Vendeur est la société FASTRIDE, dont l’établissement est situé au 249 rue Philémon Laugier, 83400 HYÈRES (Immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 528 539 133, TVA intracommunautaire FR24528539133). Coordonnées de contact : [email protected] – Téléphone : 01 84 60 02 11 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00).

Distinction entre vente en ligne et vente en magasin :

  • Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées et payées à distance sur le site fastride.fr (qu’elles soient livrées à domicile ou retirées en magasin après paiement en ligne).
  • Les achats effectués et réglés directement dans nos boutiques physiques d'Hyères ou de Levallois-Perret (y compris à la suite d’une simple demande de mise de côté sans paiement en ligne) constituent des ventes en magasin régies par les conditions affichées en point de vente, lesquelles n'ouvrent droit à aucun délai légal de rétractation.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Zone géographique

Les offres proposées sur le site fastride.fr s’adressent aux acheteurs résidant en France et pour des livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour toute demande d’expédition vers la Corse, les DROM-COM ou l’étranger (soumise à des contraintes spécifiques de transport de batteries au lithium), l’Acheteur doit contacter préalablement le service client à l’adresse [email protected] afin d'obtenir un devis de transport adapté.

Article 3 – Informations sur les produits et réglementation EDPM

3.1 Caractéristiques et visuels Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche article. Seul le descriptif écrit des composants et des spécifications techniques figurant sur la fiche produit au moment de l'achat a valeur contractuelle. Les photographies de mise en situation peuvent parfois présenter des accessoires optionnels non inclus ; la liste exacte du contenu livré est celle précisée dans le descriptif du produit.

3.2 Performances et autonomie annoncées L’Acheteur reconnaît que les données d’autonomie des véhicules électriques indiquées par les constructeurs correspondent à des mesures effectuées dans des conditions optimales sur banc d’essai ou piste plate (conducteur de 65 à 70 kg, vitesse stabilisée à 15-20 km/h, température extérieure de 20°C, absence de vent, pneus gonflés à la pression recommandée). En usage réel, une variation de l’autonomie liée au poids de l'utilisateur, au dénivelé, au mode de conduite ou à la température extérieure est normale et ne constitue en aucun cas un défaut de conformité du bien.

3.3 Réglementation routière, bridage et assurance obligatoire Conformément au Code de la route français :

  • La circulation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM : trottinettes électriques, gyroroues) et des Vélos à Assistance Électrique (VAE / Fatbikes) sur la voie publique est strictement limitée aux véhicules bridés par construction à une vitesse maximale de 25 km/h (et d'une puissance nominale maximale de 250W avec coupure de l'assistance au pédalage pour les VAE).
  • Tout véhicule vendu comme « non homologué route » ou dépassant 25 km/h est exclusivement réservé à un usage sur terrain strictement privé et fermé à la circulation publique. Conformément à l’article L. 321-1-1 du Code de la route, l’acquéreur d’un tel engin motorisé non réceptionné a l'obligation de le déclarer auprès du ministère de l'Intérieur (DICEM).
  • L’Acheteur a l’obligation légale de souscrire une assurance Responsabilité Civile spécifique (catégorie NVEI / EDPM) avant toute mise en circulation de son véhicule, y compris sur terrain privé.

Article 4 – Commande et lutte contre la fraude

Pour valider sa commande sur fastride.fr, l’Acheteur sélectionne ses articles, renseigne ses coordonnées exactes de facturation et de livraison, choisit son mode d'expédition, coche la case d’acceptation des présentes CGV, puis procède au paiement via le bouton de validation avec obligation de paiement. Le contrat de vente est définitivement formé après confirmation de l’encaissement effectif du prix (ou validation définitive du dossier par l’organisme de paiement fractionné ou de financement partenaire) et envoi de l’e-mail de confirmation de commande. Afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, FASTRIDE se réserve la faculté de solliciter par voie électronique un justificatif d’identité et un justificatif de domicile avant l'expédition de commandes d'un montant élevé ou présentant des incohérences de facturation. À défaut de transmission dans un délai de 5 jours ouvrés, la commande sera annulée et intégralement remboursée sur le moyen de paiement d'origine.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (incluant la TVA française en vigueur et les éco-participations réglementaires pour le recyclage des batteries et équipements électriques), hors frais de livraison qui sont calculés et indiqués dans le panier avant la validation finale. Le règlement s'effectue à la commande par :

  • Carte bancaire sécurisée ;
  • Virement bancaire (l'expédition n'intervenant qu'à réception effective des fonds sur le compte de FASTRIDE) ;
  • PayPal ;
  • Paiement en plusieurs fois ou financement via nos partenaires Alma et Younited (selon les conditions détaillées en Annexe 2).

En cas d'expédition vers les DOM-TOM après accord préalable et devis spécifique, la facturation est établie hors taxes conformément aux règles fiscales d'exportation en vigueur, les taxes locales et octrois de mer restant à la charge de l'Acheteur à l'arrivée du colis.

Article 6 – Délais d’expédition et modalités de livraison

6.1 Délais d'expédition et de livraison FASTRIDE met tout en œuvre pour préparer et expédier les commandes dans les meilleurs délais. Sauf mention particulière sur la fiche produit (article en précommande, sur commande ou nécessitant une préparation spécifique en atelier), le délai moyen d'acheminement constaté en France métropolitaine est donné à titre indicatif entre 4 et 5 jours ouvrés à compter de la validation définitive du paiement (et, le cas échéant, après validation du dossier de financement ou des vérifications anti-fraude prévues à l'Article 4). L'Acheteur est informé que l'expédition de véhicules électriques équipés de batteries au lithium de forte capacité est soumise à des normes de sécurité et d'affrètement spécifiques (réglementation ADR) pouvant ponctuellement induire des délais supplémentaires de prise en charge par les transporteurs spécialisés. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales (article L. 216-1 du Code de la consommation), à défaut d'indication d'une date spécifique, le délai maximal de livraison ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la validation de la commande. En cas de dépassement avéré de la date limite maximale de livraison (hors cas de force majeure ou fait imputable à l'Acheteur ou au transporteur sollicité par ce dernier), l'Acheteur est invité à prendre contact avec le service client ([email protected]) afin de convenir d'un délai supplémentaire adapté. Conformément à la loi, si la livraison n'est toujours pas intervenue à l'issue de ce délai supplémentaire convenu ou raisonnable après mise en demeure écrite, l'Acheteur pourra demander l'annulation de sa commande par écrit et obtiendra le remboursement des sommes versées dans le délai légal de 14 jours.

6.2 Transport et adresse de livraison Les expéditions sont assurées par Colissimo ou par transporteur spécialisé (notamment pour les colis volumineux et les véhicules contenant des batteries au lithium soumises à la réglementation ADR). L’Acheteur est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison fournies (code porte, bâtiment, téléphone valide). En cas d’impossibilité de livrer résultant d’une adresse erronée, d'une absence lors du rendez-vous fixé avec le transporteur ou de la non-récupération du colis en point relais / bureau de poste dans les délais impartis, les frais de réexpédition du colis retourné chez FASTRIDE (ou les frais de retour facturés par le transporteur en cas d'annulation) seront à la charge de l’Acheteur.

6.3 Vérification du colis à réception (Procédure d'assistance) Le transfert des risques s'opère au moment où l'Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien. Toutefois, afin de préserver les recours de FASTRIDE contre le transporteur et d'accélérer la prise en charge d'un éventuel sinistre, il est vivement demandé à l'Acheteur :

  1. D'inspecter l'état extérieur du carton et son contenu en présence du livreur ;
  2. En cas d'avarie constatée (colis éventré, véhicule endommagé), de refuser le colis ou d'inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bon de transport (ex. : « carton enfoncé et garde-boue cassé » — la mention « sous réserve de déballage » n'ayant aucune valeur juridique auprès des transporteurs) ;
  3. De signaler toute anomalie ou erreur de référence expédiée au service client ([email protected]) dans un délai recommandé de 72 heures, accompagné de photographies nettes du colis, de l'étiquette transporteur et du produit concerné. Cette procédure opérationnelle d'assistance transport ne prive pas l'Acheteur de l'exercice de ses garanties légales prévues à l'Article 8.

Article 7 – Droit de rétractation et barème de dépréciation

7.1 Délai et modalités d’exercice Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à [email protected] ou par courrier postal (un modèle de formulaire figure en Annexe 1).

7.2 Adresses de retour des marchandises et coûts de transport L’Acheteur doit renvoyer ou déposer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa notification de rétractation, en respectant impérativement l'adresse de destination correspondant à la nature du produit retourné :

  • Pour les pièces détachées et accessoires (hors véhicules) : Le retour doit être effectué exclusivement auprès de notre plateforme de HYÈRES à l'adresse suivante : FASTRIDE – Service Retours Pièces, 249 rue Philémon Laugier, 83400 HYÈRES.
  • Pour les véhicules complets (trottinettes électriques, gyroroues, vélos électriques / fatbikes) : Le retour doit être effectué exclusivement auprès de notre magasin de LEVALLOIS-PERRET à l'adresse suivante : FASTRIDE – Service Retours Véhicules, 11 boulevard Bineau, 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Les frais directs de retour demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur (ainsi que les éventuels frais de réacheminement si l'Acheteur expédie un véhicule ou une pièce à la mauvaise adresse de retour). Information sur les biens lourds, volumineux ou classés dangereux (Batteries Lithium) : En raison de leur poids, de leurs dimensions ou de la réglementation sur le transport de matières dangereuses (ADR classe 9), les trottinettes électriques, gyroroues, fatbikes et batteries ne peuvent généralement pas être renvoyés par voie postale standard. Le coût estimatif du retour par transporteur spécialisé à la charge de l’Acheteur s'élève entre 45 € et 150 € TTC selon le poids et le gabarit du véhicule.

7.3 Conditions d’essai et responsabilité de l’Acheteur (Décote stricte) Le droit de rétractation permet à l’Acheteur d’inspecter le produit de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin physique (vérification visuelle, mise sous tension à l’arrêt). Il ne s'agit pas d'un droit d'utilisation sur route pendant 14 jours. Le produit doit être retourné complet, propre, dans son emballage d’origine avec ses cales de protection, chargeur, notices, clés et accessoires. Si le bien retourné a subi des manipulations excédant ce simple examen statique, la responsabilité financière de l’Acheteur est engagée. FASTRIDE appliquera une décote sur le montant du remboursement correspondant à la dépréciation réelle du bien (coût de remise en état et perte de valeur liée à l'obligation légale de revendre le produit comme « matériel d'occasion / reconditionné ») selon les critères suivants :

  • Véhicules (Trottinettes, Gyroroues, Fatbikes) ayant roulé en extérieur : Tout enregistrement de kilomètres au compteur (odomètre), usure ou salissure des pneumatiques, rayures sur le châssis/deck/pédales, ou verrouillage/activation irréversible du véhicule sur un compte personnel via l'application mobile du constructeur entraînera une retenue de dépréciation comprise entre 20 % et 50 % du prix TTC du véhicule, assortie de la facturation des pièces à remplacer pour remise à neuf.
  • Pièces détachées mécaniques et composants électroniques (Contrôleurs, écrans, BMS, moteurs, batteries) : Toute pièce présentant des traces de montage, de vissage, de graisse, d'ouverture des scellés de sécurité, de soudure, de coupe de câbles ou de branchement électrique ayant altéré ses connecteurs ne pouvant plus être garantie ni commercialisée comme neuve pour des raisons évidentes de sécurité électrique, subira une dépréciation pouvant atteindre 50 % à 100 % de sa valeur.
  • Absence d'emballage d'origine sécurisé : Pour les véhicules lourds nécessitant un carton normé avec calage interne spécifique, le retour sans l'emballage d'origine entraînera une retenue forfaitaire de 30 € à 80 € TTC correspondant au coût de reconditionnement.

7.4 Modalités de remboursement FASTRIDE procédera au remboursement (déduction faite d'une éventuelle décote justifiée) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Toutefois, FASTRIDE différera ce remboursement jusqu’à la récupération effective des biens dans ses locaux respectifs (Hyères pour les pièces détachées, Levallois-Perret pour les véhicules) et la vérification technique de leur état (ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition officielle vers l'adresse adéquate). En cas de rétractation totale, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés (les suppléments liés au choix d'une livraison express ne sont pas remboursables). En cas de rétractation partielle d'une commande ayant bénéficié des frais de port offerts au-delà d'un seuil d'achat (ex. : 150 € TTC), si le montant des articles conservés par l'Acheteur passe en dessous de ce seuil de gratuité, le tarif des frais de port standard applicables aux articles conservés sera déduit du remboursement.

Article 8 – Garanties légales et exclusions techniques (SAV)

8.1 Garanties légales et adresses de prise en charge SAV Tous les produits vendus par FASTRIDE bénéficient de la garantie légale de conformité (pendant 24 mois à compter de la délivrance pour les biens neufs, ramenée à 12 mois d'allègement de la charge de la preuve pour les biens d'occasion) et de la garantie légale des vices cachés (pendant 24 mois à compter de la découverte du vice). Toute demande de prise en charge SAV doit faire l'objet d'une ouverture préalable de dossier par e-mail à [email protected]. Après accord de retour du service technique, les produits doivent être adressés selon leur nature :

  • SAV Pièces détachées et accessoires : FASTRIDE – Service SAV Pièces, 249 rue Philémon Laugier, 83400 HYÈRES.
  • SAV Véhicules complets (trottinettes, gyroroues, vélos / fatbikes) : Magasin FASTRIDE – Service SAV Véhicules, 11 boulevard Bineau, 92300 LEVALLOIS-PERRET.

8.2 Causes d’exclusion de garantie (Mauvaise utilisation, Défaut d’entretien et Modifications) Les garanties légales et commerciales couvrent exclusivement les défauts de fabrication et de conformité d'origine. Elles ne s'appliquent en aucun cas aux pannes, casses ou dégradations résultant d'une cause extérieure, d'une utilisation anormale ou d'un défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, notamment dans les cas suivants :

  1. Débridage et modifications électroniques ou mécaniques : Toute manipulation matérielle (fil coupé, shunt, changement de contrôleur ou de batterie non d'origine) ou logicielle (flashage de firmware modifié) visant à déplafonner la vitesse maximale de 25 km/h ou à modifier la puissance nominale du moteur entraîne une surchauffe des composants électroniques non prévue par le constructeur et exclut toute prise en charge en garantie.
  2. Oxydation et infiltrations d’eau : Un indice de protection (ex. IPX4 ou IP54) protège uniquement contre de légères projections d'eau et ne rend jamais l'engin étanche à l'immersion. Sont formellement exclus de la garantie tous dégâts des eaux, courts-circuits ou traces d'oxydation internes résultant d'un roulage sous forte pluie, d'un passage dans des flaques d'eau, d'un stockage en milieu humide ou d'un nettoyage au jet d'eau / nettoyeur haute pression. La présence de corrosion interne ou le virage au rouge des pastilles hydrosensibles placées à l'intérieur du châssis, de la batterie ou du contrôleur fait foi de l'infiltration liquide.
  3. Chocs, sauts et surcharge : Sont exclus les dommages structurels liés aux chocs contre des trottoirs, nids-de-poule, chutes, figures acrobatiques (jumps, wheelings), conduite à plusieurs personnes sur le même engin ou dépassement de la charge maximale supportée (jantes voilées, axe moteur tordu, fourche pliée, jeu anormal ou fissure dans la potence résultant de contraintes mécaniques excessives).
  4. Entretien et hivernage des batteries Lithium-Ion : Une batterie est un composant chimique soumis à une perte progressive et naturelle de capacité au fil des cycles de charge, ce qui ne constitue pas un défaut. En outre, toute batterie tombée en décharge profonde irréversible (cellules descendues sous le seuil critique de tension de sécurité du BMS) en raison d'une absence de recharge régulière pendant une période de stockage prolongée (nécessité de maintenir la batterie entre 50 % et 70 % de charge et de la recharger au moins une fois tous les 30 à 60 jours), ou suite à l'utilisation d'un chargeur non conforme, est exclue de toute garantie pour défaut d'entretien caractérisé.
  5. Pièces d’usure courante : Sont exclus de la garantie les éléments subissant une usure normale liée au kilométrage et à la friction : pneumatiques, chambres à air, crevaisons, plaquettes et disques de frein, câbles, poignées, grip de deck, roulements et ampoules/fusibles.
  6. Batterie lithium-ion : la batterie est un composant d’usure dont la capacité diminue naturellement avec le nombre de cycles de charge, le temps et les conditions d’utilisation. Une baisse d’autonomie liée à cette usure normale ne constitue pas un défaut de conformité. À titre indicatif, une capacité résiduelle d’au moins 70 % de la capacité nominale après 300 cycles complets ou 24 mois d’utilisation correspond à un vieillissement normal. Restent couverts par la garantie légale de conformité, pendant 24 mois à compter de la livraison, les défauts de fabrication de la batterie : gonflement, cellule défaillante, défaut du BMS, coupure brutale ou impossibilité de charge non imputable à une cause d’exclusion du présent article.
  7. Montage de pièces détachées par le client : Les pièces détachées techniques vendues au détail nécessitent des compétences en mécanique et en électrotechnique. FASTRIDE ne saurait être tenu responsable ni prendre en garantie une pièce détachée (ou le véhicule sur lequel elle a été installée) endommagée suite à une erreur de branchement, une inversion de polarité, un serrage inadapté ou un montage réalisé par l'Acheteur ou par un atelier tiers non agréé.

En cas d'envoi d'un produit au SAV (à Hyères ou à Levallois-Perret) dont la panne s'avère résulter de l'une des exclusions ci-dessus (hors garantie), un devis de réparation sera transmis à l'Acheteur. En cas de refus du devis, des frais de diagnostic technique de 39 € TTC ainsi que les frais de réexpédition du produit seront facturés à l'Acheteur avant le renvoi de son matériel.

Article 9 – Responsabilité environnementale (Filières REP – Loi AGEC)

Conformément à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (article L. 541-10-13 du Code de l’environnement), FASTRIDE s’acquitte des éco-contributions pour la gestion et le recyclage de ses produits en fin de vie sous les identifiants uniques suivants :

  • Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) : FR[...]_05[...]
  • Piles, Batteries et Accumulateurs : FR[...]_06[...]
  • Articles de Sport et de Loisirs (ASL / Mobilité) : FR[...]_13[...]
  • Emballages ménagers : FR[...]_01[...]

Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf, l'Acheteur bénéficie d'un droit de reprise sans frais (1 pour 1) de son ancien équipement équivalent usagé, selon les modalités précisées avant la validation de la commande ou par dépôt dans nos points de vente (notamment au magasin FASTRIDE de Levallois-Perret pour les véhicules ou à Hyères).

Article 10 – Force majeure et Propriété intellectuelle

La responsabilité des parties est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution du contrat. Si cet empêchement perdure au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résoudre la commande sans indemnité. L'ensemble des éléments présents sur le site fastride.fr (textes, fiches techniques, logos, vidéos, photographies) demeure la propriété intellectuelle exclusive de FASTRIDE ou de ses fournisseurs. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD) et Bloctel

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion du contrat, à l'expédition, à la facturation et au suivi SAV. Elles sont transmises uniquement aux prestataires strictement habilités (transporteurs, prestataires de paiement et de financement tels qu'Alma ou Younited). L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment par e-mail à [email protected] ou par courrier au 249 rue Philémon Laugier, 83400 HYÈRES, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Acheteur dont le numéro de téléphone est recueilli est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 – Dispositions diverses (Nullité partielle, Non-renonciation, Langue)

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice ou une évolution législative, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir temporairement d'un manquement de l'autre partie n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

Article 13 – Règlement des litiges, Médiation et Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté ou de réclamation, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client de FASTRIDE afin de rechercher une solution amiable :

  • Par e-mail : [email protected]
  • Par courrier : FASTRIDE, 249 rue Philémon Laugier, 83400 HYÈRES

À défaut d’accord amiable à la suite d’une réclamation écrite préalable adressée à FASTRIDE, l’Acheteur consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite :

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français déterminée conformément aux règles de droit commun (juridiction du lieu de demeure du défendeur, du lieu de livraison effective de la chose, ou du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat).

ANNEXES RÉGLEMENTAIRES

ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation et Garanties légales

Modèle de formulaire de rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée en ligne)

  • Pour notifier votre rétractation par e-mail : [email protected]
  • Adresse de retour du colis selon la nature du produit :
    • Pièces détachées et accessoires uniquement : FASTRIDE – Service Retours Pièces, 249 rue Philémon Laugier, 83400 HYÈRES
    • Véhicules complets (Trottinettes, Gyroroues, Vélos / Fatbikes) : Magasin FASTRIDE – Service Retours Véhicules, 11 boulevard Bineau, 92300 LEVALLOIS-PERRET

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Désignation du produit : ........................................................................
  • Commandé le : ........................... / Reçu le : ...........................
  • Numéro de commande : ........................................................................
  • Nom du consommateur : ........................................................................
  • Adresse du consommateur : ........................................................................
  • Date et signature du consommateur (en cas d'envoi sur papier) :

Rappel des garanties légales : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci (délai de présomption ramené à un an pour les biens d'occasion). Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

ANNEXE 2 – Conditions spécifiques au paiement en plusieurs fois et au financement (Alma & Younited)

FASTRIDE propose à ses clients des solutions de paiement fractionné et de crédit via ses partenaires Alma et Younited pour le règlement de leurs achats, sous réserve d'éligibilité, d'étude et d'acceptation définitive du dossier par le partenaire sélectionné.

1. Paiement en plusieurs fois avec Alma :

  • FASTRIDE propose à ses clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par l'Acheteur des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou du contrat de crédit proposé par Alma lors du passage de commande.
  • Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si l'Acheteur choisit de régler comptant par un autre moyen de paiement.
  • Toute résiliation ou rétractation des présentes CGV qui lient l'Acheteur et FASTRIDE entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et l'Acheteur.
  • Le paiement en plusieurs fois est géré par la société Alma SAS (située au 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 100 575, agréée par l'ACPR en qualité de société de financement et d'établissement de paiement sous le numéro CIB 90786). Pour toute réclamation relative au paiement Alma, le client peut consulter la page dédiée sur https://getalma.eu/legal/reclamations.

2. Financement par crédit avec Younited :

  • FASTRIDE propose également la solution de crédit de son partenaire Younited, sous réserve d'étude et d'acceptation définitive du contrat de crédit par Younited. FASTRIDE agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque de Younited et apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
  • Tout refus d’octroi de crédit par Younited entraîne l’annulation sans frais de la commande, sauf si l'Acheteur choisit de régler comptant par un autre moyen de paiement.
  • Toute rétractation ou résolution de la commande passée auprès de FASTRIDE entraîne de plein droit la résiliation du contrat de crédit affecté conclu avec Younited.
  • Le financement est octroyé par Younited (établissement de crédit agréé par l'ACPR – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 – inscrit au REGAFI sous le numéro 13156). Pour toute réclamation relative au crédit, le client peut consulter la procédure dédiée sur le site officiel de Younited.

(Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager).